APRÈS ART. 2	N°AS18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 798)
Adopté
AMENDEMENT N°AS18
présenté par
M. Jumel et M. Monnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport recensant les besoins humains et financiersdes services en charge de l’inspection du travail maritime pourassurer leurs missions, notamment dans la lutte contre le phénomènede « dumping social ».
Le rapport précise également lespistes d’amélioration de la formation des agents en charge del’inspection du travail maritime en matière de droit dutravail maritime.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àdemander la remise d’un rapport permettant d’établir un diagnosticclair sur les besoins humains et financiers de l’inspection desaffaires maritimes pour assurer ses missions de contrôle del’application du droit du travail à bord des navires. 
La pratique du dumping social esten partie le fruit de difficultés d’application de la loi. Laprésente loi de police doit pouvoir s’appuyer sur une applicationstricte et efficace. En ce sens, la représentation nationale doitpouvoir être éclairée sur les besoins de l’inspection du travailmaritime.