ART. PREMIER	N°AS19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
___________________________________________________________________
VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 798)
Retiré
AMENDEMENT N°AS19
présenté par
M. Jumel et M. Monnet
------------
ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 18, substituer aux mots :
 « verser un salaireminimum horaire inférieur à celui résultant »,
les mots :
« méconnaître lesdispositions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement decoordination vise à mettre en cohérence les alinéas 16 à 20 avecles modifications apportées par les amendements du groupe GDR-NUPESà l’alinéa 10, visant à prendre en compte dans les sanctionsle non respect des obligations en matière d’heures supplémentaireset de temps de travail.