ART. PREMIER	N°AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 798)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin et M. Peytavie
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 10 par lesmots :
« , y compris la majorationpour les heures supplémentaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement derepli du groupe Ecologiste. Il s’inspire de la proposition de loidu député Sébastien Jumel visant à lutter contre le dumping socialdans le cabotage maritime transmanche.
Il a vocation à permette que lesmarins travaillant sur les lignes concernées, quelle que soit leurnationalité, bénéficient également de la majoration des heuressupplémentaires.