ART. PREMIER	N°AS20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 798)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS20
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 10 par lesmots :
« et pour le paiement desheures supplémentaires ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent enrichir le critère derémunération par le paiement des heures supplémentaires.
La présente proposition de loipoursuit l’objectif d’éviter la recherche par les opérateurs d’unavantage économique à travers l’abaissement des conditions socialesau détriment de la sécurité maritime. Cependant, cette loi nedéploie pas des outils suffisamment ambitieux afin de lutterefficacement contre les pavillons de complaisance et le dumpingsocial induit.
Si nous considérons toutefois cetteinitiative bienvenue, nous déplorons qu’elle se contente seulementde faire respecter le salaire minimum en vigueur en France. Leprojet de charte d’engagement volontaire citée par les auteursconcernerait les autres paramètres visant à garantir les droits dessalariés, or cette dernière reposant précisement sur levolontariat, ne permettra pas de leur garantir des droits minimaux.S’il est nécessaire de lutter contre les distorsions deconcurrence, il est tout aussi prioritaire de garantir desconditions de travail décentes aux gens de mer.
Par cet amendement, nous proposonsdonc qu’a minima, la prise en charge des heures supplémentairessoit couverte par la loi de police créée.