ART. PREMIER	N°AS21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 798)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS21
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 10 par lesmots :
«  ainsi que pour le rythme detravail et, en particulier, le nombre de jours effectués en mer etle nombre de jours de repos à terre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent inscrire dans leprésent texte la condition du nombre de jours effectués en mer etdu nombre de jours de repos à terre, reprise de la proposition deloi déposée par notre collègue Sébastien Jumel.
La proposition de loi poursuitl’objectif d’éviter la recherche par les opérateurs d’un avantageéconomique à travers l’abaissement des conditions sociales audétriment de la sécurité maritime. Cependant, cette loi ne déploiepas des outils suffisamment ambitieux afin de lutter efficacementcontre les pavillons de complaisance et le dumping socialinduit.
Si nous considérons toutefois cetteinitiative bienvenue, nous déplorons qu’elle vise seulement lecritère de rémunération. Le projet de charte d’engagementvolontaire citée par les auteurs concernerait les autres paramètresvisant à garantir les droits des salariés, or cette dernièrereposant précisément sur le volontariat, ne permettra pas de leurgarantir des droits minimaux. S’il est nécessaire de lutter contreles distorsions de concurrence, il est tout aussi prioritaire degarantir des conditions de travail décentes aux gens de mer.
Outre la rémunération, un alignement des conditions de travail etnotamment du rythme de travail des marins est essentiel afin delutter contre le dumping social, et en particulier, le dumpingintra-communautaire.
Par cet amendement, nous proposonsdonc que les rythmes de travail et, en particulier, le nombre dejours effectués en mer et le nombre de jours de repos à terresoient couverts par la loi de police créée.