ART. PREMIER	N°AS22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 798)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS22
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« La durée maximaled’embarquement des salariés employés sur les navires mentionnés àl’article L. 5591‑1 ne peut excéder quarante-cinqjours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, les député·es du groupeparlementaire LFI-Nupes souhaitent inscrire une durée maximaled’embarquement de 45 jours, pour les salariés employés sur lesnavires.
La présente proposition de loipoursuit l’objectif d’éviter la recherche par les opérateurs d’unavantage économique à travers l’abaissement des conditions socialesau détriment de la sécurité maritime. Cependant, cette loi nedéploie pas des outils suffisamment ambitieux afin de lutterefficacement contre les pavillons de complaisance et le dumpingsocial induit.
Si nous considérons cetteinitiative bienvenue, nous déplorons toutefois qu’elle se contenteseulement de faire respecter le salaire minimum en vigueur enFrance. Le projet de charte d’engagement volontaire citée par lesauteurs concernerait les autres paramètres visant à garantir lesdroits des salariés, or cette dernière reposant précisément sur levolontariat, ne permettra pas de leur garantir des droits minimaux.S’il est nécessaire de lutter contre les distorsions deconcurrence, il est tout aussi prioritaire de garantir desconditions de travail décentes aux gens de mer.
Il est insupportable de tolérer desrythmes de travail de 12 heures quotidiennes, sept jours sur sept,pendant 17 semaines d’affilée : soit plus de 5 mois. Par cetamendement, nous proposons donc que le nombre de jours effectués enmer ne peut excéder 45 jours d’affilée.