APRÈS ART. 2	N°AS23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 798)
Retiré
AMENDEMENT N°AS23
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois aprèsla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre de la taskforce : la liste des infractions pouvant être constatées, lespouvoirs des agents et leurs effectifs, les objectifs de contrôle(nombre de navires et fréquences des contrôles) ainsi que lesmoyens alloués à la création de cette équipe.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esmembres du groupe LFI-Nupes sollicitent la remise d’un rapport surles modalités et les moyens alloués pour la création de la taskforce, annoncée par le Secrétaire d’État à la Mer en novembre2022.
Lors des annonces, il a été déclaréqu’une équipe serait composée en coopération avec la Directiongénérale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture etintégrant des inspecteurs du travail.
Actuellement, les outils restentlimités pour lutter contre les conditions de travail délétères quidécoulent de l’immatriculation en registre international français(RIF) ou en pavillon de complaisance. En outre, l’Inspection dutravail est en sous-effectif chronique depuis des années :plus de 260 secteurs professionnels ne disposent d’aucun agent decontrôle.
La portée de la présente loidépendra en grande partie des contrôles effectués sur lesnavires : c’est pourquoi les député·es demandent desinformations supplémentaires sur : la liste des infractionspouvant être constatées, les pouvoirs des agents et leurseffectifs, les objectifs de contrôle (nombre de navires, fréquencesdes contrôles), ainsi que les moyens alloués à la création de cetteéquipe.