ART. PREMIER	N°AS27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 798)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS27
présenté par
M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : 
« Après trois infractionsconsécutives, une interdiction d’accoster dans un port françaispeut être prononcée à l’encontre des navires appartenant à lacompagnie maritime en infraction pour une durée d’un an. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’issue dela première année d’application du quatrième alinéa de l’articleL. 5594‑1 du code des transports, le Gouvernement remet auParlement un rapport mesurant l’efficacité de cettemesure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdirel’accostage aux navires ne respectant pas les normes sociales envigueur.
Nous devons être intraitables avecles compagnies maritimes qui pratiquent le dumping social, etdistordent ainsi la concurrence, menaçant les emplois des marins etun secteur stratégique indispensable à notresouveraineté. 
Si elles refusent uneconcurrence loyale en pratiquant les mêmes règles que lescompagnies françaises, alors nous devons les exclure deladite concurrence.
Cette mesure étant expérimentale,un rapport jugeant de son efficacité devra être fourni auxparlementaires.