APRÈS ART. PREMIER	N°AS31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 798)
Retiré
AMENDEMENT N°AS31
présenté par
M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 5544‑4 du codedes transports est ainsi modifié :
1° Le IV devient leV ;
2° Le IV est ainsirétabli :
« IV. – Pour lesmarins travaillant à bord d’un navire effectuant un trajet réguliersur la ligne transmanche, les limites de leur temps de travail nepeuvent déroger au I dudit article. 
« Le temps d’embarquement nepeut excéder trois semaines consécutives pour les marinstravaillant à bord d’un navire effectuant un trajet régulier sur laligne transmanche. Un temps de repos équivalent au tempsd’embarquement est accordé auxdits marins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àconditionner le temps d’embarquement pour les marins travaillant àbord d’un navire effectuant un trajet régulier sur la lignetransmanche à trois semaines consécutives, et d’accorder aux marinsun temps de repos équivalent au temps d’embarquement.
Si le temps de travail estinsoutenable, le manque de repos conduira inévitablement à unecatastrophe. Lorsque l’on prend en considération l’importance dutrafic, aussi bien passager que commercial, l’on imagine que tropbien les risques qu’entraînent des marins sous-payés, en manque derepos et en tension extrême.