ART. PREMIER	N°AS35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 798)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS35
présenté par
M. Berteloot
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, substituer auxmots :
« des lignes régulièresinternationales »
les mots : 
« une liaison régulière sur laligne transmanche ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquercette proposition de loi uniquement à laligne transmanche.
L’urgence est sur la zonetransmanche, même si d’autre ligne sont aussi victime dudumping social. Depuis le Brexit, le dumping social frappe deplein fouet les marins du transmanche, l’urgence est donc decirconscrire la loi sur cette zone.