APRÈS ART. PREMIER	N°AS36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 798)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS36
présenté par
M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 5544‑23 du codedes transports est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Le taux de congés globalminimal pour un temps de travail de base de huit heures sur unejournée pour un marin est de 0,82. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àinstaurer un taux minimal pour le calcul des taux decongés.
À l’instar du salaire minimumgaranti aux marins, garantir un seuil minimal pour le calcul descongés pour les marins est une mesure de bon sens qui combatégalement le dumping social. En effet, la moins-disance socialepasse aussi par le taux des congés. 
Les compagnies maritimes commeP&amp;O ou Irish Ferries n’ont aucune obligation juridique derémunérer les marins, une fois débarqués. De fait, pour conserverleur salaire et le cumul de leurs congés, ils sont fortementincités à rester le plus de temps à bord, là où les marinsfrançais, une fois à terre, continuent d’être rémunérés par leurscompagnies.
Pour une journée de 8 heures,sur la base d’un contrat de 35 heures, soit 1607 heures paran, entraîne 201 jours d’embarquement possibles, ce qui donneun taux de congé déduit à 0,82. L’application de ce tauxempêcherait les compagnies d’appliquer un taux inférieur sur unebase de 8 heures.