ART. PREMIER	N°AS37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 798)
Adopté
AMENDEMENT N°AS37
présenté par
M. Sertin, Mme Guichard, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, rapporteure générale M. Rousset, Mme Thevenot et Mme Vidal
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 11, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêtde la sécurité de la navigation et de la lutte contre lespollutions marines, l’organisation du travail applicable auxsalariés employés sur les navires mentionnés à l’articleL. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moinséquivalente à la durée de l’embarquement.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en comptel’intensité des dessertes maritimes effectuées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, en instaurant unedurée de repos équivalente à la durée d’embarquement, a pour objetde protéger la santé et la sécurité des salariés, contre unefatigue excessive consécutive à des périodes de travailimportantes.
Ainsi en préservant l’aptitude au travail des marins et en assurantla récupération des marins par des périodes de repos à terre, cettedisposition assure la sécurité de la navigation et prévient lesrisques de pollutions marines dans une zone de navigationextrêmement dense.
En outre, cet article renvoie à un décret en Conseil d’État lafixation de la durée maximale d’embarquement qui pourra êtreadaptée en fonction des différentes situations de navigation (duréedes voyages, périodicité, nombre de dessertes…).