ART. PREMIER	N°AS38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 798)
Adopté
AMENDEMENT N°AS38
présenté par
M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, Mme Bellamy, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 11, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêtde la sécurité de la navigation et de la lutte contre lespollutions marines, l’organisation du travail applicable auxsalariés employés sur les navires mentionnés à l’articleL. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moinséquivalente à la durée de l’embarquement.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en comptel’intensité des dessertes maritimes effectuées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, en instaurant unedurée de repos équivalente à la durée d’embarquement, a pour objetde protéger la santé et la sécurité des salariés, contre unefatigue excessive consécutive à des périodes de travailimportantes.
Ainsi en préservant l’aptitude autravail des marins et en assurant la récupération des marins pardes périodes de repos à terre, cette disposition assure la sécuritéde la navigation et prévient les risques de pollutions marines dansune zone de navigation extrêmement dense.
En outre, cet article renvoie à undécret en Conseil d’État la fixation de la durée maximaled’embarquement qui pourra être adaptée en fonction des différentessituations de navigation (durée des voyages, périodicité, nombre dedessertes…).