ART. PREMIER	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 798)
Retiré
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin et M. Peytavie
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« Ces dispositionss’appliquent également aux salariés mis à disposition par lesservices privés de recrutement et placement de gens de mermentionnés à l’article L. 5546‑1-1 du code destransports. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi entendlutter contre la pratique du « fire and re-hire » quiconsiste pour l’entreprise, dès lors qu’elle justifie de« conditions économiques dégradées » de licencier sessalariés pour embaucher à des conditions sociales bien moinsprotectrices, donc plus avantageuses pour elle.
Afin que le mécanisme soit complet,il est proposé de préciser que l’ensemble des dispositions duprésent texte s’applique également aux salariés ensous-traitances.
Tel est l’objet du présentamendement.