ART. PREMIER	N°AS41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2023
___________________________________________________________________
VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 798)
Adopté
AMENDEMENT N°AS41
présenté par
M. Le Gac, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 11,substituer aux mots :
« L’obligation mentionnéeau »
le mot :
« Le ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.