ART. PREMIER	N°AS44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 798)
Adopté
AMENDEMENT N°AS44
présenté par
M. Le Gac, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I. – Àl’alinéa 19, supprimer les mots :
« d’unemprisonnement ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« d’emprisonnement ».
III. – En conséquence,audit alinéa, substituer aux mots :
« d’une amende »
le mot :
« de ».
IV – En conséquence,compléter ledit alinéa par les mots :
« d’amende ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.