APRÈS ART. 2	N°AS46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 798)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS46
présenté par
M. Le Gac, rapporteur
à l’amendement n°AS17 de Jumel Sébastien
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APRÈS L’ARTICLE 2
À l’alinéa unique, substituer aumot :
« six »
le mot :
« neuf ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise àallonger de 6 à 9 mois le délai de remise du rapport auParlement.