ART. PREMIER	N°AS47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 798)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS47
présenté par
M. Jumel et M. Monnet
à l’amendement n°AS39 de Le Gac Didier
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet amendement par lesquatre alinéas suivants : 
« II. – Enconséquence, après l’alinéa 20, insérer les trois alinéassuivants :
« Art. L. 5594-2. – Lorsque lenavire est dans les eaux intérieures ou dans une installationportuaire située en dehors de ces eaux, est puni d’une amende de3 750 euros le fait pour l’employeur de ne pas respecterles obligations en matière de durée de repos à terre résultantde l’article L. 5592‑2. Les mêmes peines sont applicables àl’armateur du navire à bord duquel est employé le salarié.
« La récidive est punie d’unemprisonnement de 6 mois et d’une amende7 500 euros.
« Les infractions donnent lieuà autant d’amendes qu’il y a de salariés concernés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous amendement vise àinstaurer un régime de sanction applicable lorsqu’il est constatéqu’un employeur ne respecte pas les temps de repos en mer prévu parl’amendement en question. Il précise en ce sens la portée del’amendement initial en conférant à ces dispositions des sanctionsen cas de méconnaissance.