ART. PREMIER	N°AS48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 798)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS48
présenté par
Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
à l’amendement n°AS39 de Le Gac Didier
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante : 
« La rémunération de cettedurée de repos versée au marin est au moins égale à celleversée au titre de la durée de l’embarquement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement de repli desdéputés socialistes et apparentés vise à garantir que le temps derepos à terre soit équivalent à celui du temps d’embarquement etd’une rémunération au moins égale.
L’harmonisation par le bas dessalaires est un outil majeur de dumping social, et entraîne unedégradation des conditions de travail, avec des risques avérés surla sécurité des liaisons.
Ce sous-amendement propose donc degarantir que le temps de repos ici garanti par l’amendement durapporteur soit dûment rémunéré.
Ce sous-amendement a été travailléavec la CFDT Union Maritime.