ART. PREMIER	N°AS49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 798)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS49
présenté par
Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj et M. Delaporte
à l’amendement n°AS39 de Le Gac Didier
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet amendement par lesdeux alinéas suivants : 
« II. – Enconséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 18 parles mots : 
« ou de ne pas respecterl’organisation du travail mentionnée à l’articleL. 5592‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir des sanctions en cas denon-respect de la règle d’équivalence entre la durée de repos et ladurée de travail des marins ; règle introduite parl’amendement du rapporteur le Gac.
Si nous saluons cette avancée, lesdéputés socialistes tiennent à prévoir des sanctionssuffisantes : 3 750 euros par salarié concerné, 7500 euros en cas de récidive.
Tel est l’objet du présentamendement.