ART. PREMIER	N°AS5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 798)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin et M. Peytavie
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 18,substituer aux mots :
« une amende de3 750 euros »
les mots :
« un emprisonnement de6 mois et d’une amende de 7 500 euros ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 19, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
III. – En conséquence, aumême alinéa 19, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi entendlutter contre la pratique du « fire and re-hire » quiconsiste pour l’entreprise, dès lors qu’elle justifie de« conditions économiques dégradées » de licencier sessalariés pour embaucher à des conditions sociales bien moinsprotectrices, donc plus avantageuses pour elle.
Pour rendre ces dispositions encoreplus dissuasives, il est proposé que de durcir les sanctions prévuepar le texte en faisant de la peine encourue en cas de récidive lapeine principale, et ainsi, de double la récidive.
Tel est l’objet du présentamendement.