ART. PREMIER	N°AS6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 798)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS6
présenté par
Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle : 
I. – Le chapitre II dutitre VI du livre V de la cinquième partie du code des transportsest complété par un article L. 5562‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 5562‑4. – Lesdispositions légales et les stipulations conventionnellesapplicables aux gens de mer employés sur les navires de transportde passagers assurant des lignes régulières reliant la France
hexagonale au Royaume-Uni qui ne battent pas pavillon français sontcelles applicables aux gens de mer embarqués sur des navires detransport de passagers battant pavillon français et immatriculés aupremier registre assurant des lignes régulières reliant la Francehexagonale au Royaume-Uni, pour :
« 1° Le salaire et lepaiement du salaire, y compris les majorations pour les heuressupplémentaires ;
« 2° Le rythme detravail, et en particulier, le nombre de jours effectués en mer etle nombre de jours de repos à terre. » 
II. – Après l’articleL. 5566‑1 du code des transports, il est inséré un articleL. 5566‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5566‑1-1. – Est puni d’uneamende de 3 750 euros le fait pour l’armateur, l’employeur oula personne faisant fonction de méconnaître les dispositions du1° ou du 2° de l’article L. 5562‑4.
« L’amende est prononcéeautant de fois qu’il y a de gens de mer concernés. » 
III. – À la fin du1° de l’article L. 5611‑3 du code des transports, lesmots « ou, selon une liste fixée par voie réglementaire, deslignes régulières internationales ; » sont remplacés parles mots : « , des lignes régulières reliant la Francehexagonale au Royaume-Uni et, selon une liste fixée par voieréglementaire, d’autres lignes régulièresinternationales ; ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à proposer une autre rédaction del’article unique de la proposition de loi présentée par M. leGac.
Pour ce faire, cet amendementpropose de :
appliquer la loi française et lesconventions collectives à tout marin travaillant sur une liaisontransmanche (I.),
punir tout armateur ne respectantcette harmonisation par le haut du droit du travail à hauteur de3750 euros par marin (II.),
empêcher l’inscription au registreinternational français des navires opérés des compagnies établiesen France assurant des lignes régulières en Manche entre les portsfrançais et les ports britanniques (III.).
Cet amendement ne fait quereprendre la proposition de loi de notre collègue Sébastien Jumel,dont nous tenons ici à saluer ici la qualité.