APRÈS ART. PREMIER	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 798)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 5543‑1‑1 ducode des transports, il est inséré un article L. 5543‑1‑2ainsi rédigé : 
« Art. L. 5543‑1‑2. – Lesmarins liés par un contrat de travail à un armateur ou à sonreprésentant opérant des liaisons de passagers ou de marchandisesentre un port situé sur le territoire national et un port situédans un des pays mentionnés au second alinéa du présent article sevoient appliquer la convention collective d’un des pays desservisqui leur est la plus favorable.
« Le premier alinéa estapplicable dans les ports situés dans les payssuivants : Albanie, Allemagne, Andorre, Arménie,Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine,Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande,Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Kosovo,Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine du Nord,Malte, Moldavie, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne,Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Russie,Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse,Turquie,Ukraine et Vatican. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ce que les marins travaillant surun navire transporteur de passagers ou de marchandisesqui opère une liaison entre despays de l’Europe géographique bénéficient de la plusfavorable des convention collective d’un des deux paysdesservis.
Un des causes majeures du dumpingsocial sur les dessertes internationales réside dans l’applicationde conventions collectives les plus défavorables aux marins, voireà l’absence de conventions collectives ; sur des points aussicritiques que la rémunération, le droit aux congés, les conditionsde travail, etc.
L’objet de cet amendement est doncde protéger à la fois les travailleurs à bord et de lutter contrele dumping social.
Tel est l’objet du présentamendement.
Cet amendement a été travaillé avecla CFDT Union Maritime.