ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2023
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MIEUX PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 800)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Pochon, Mme Belluco, Mme Garin, M. Peytavie, M. Raux et Mme Sas
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 2, supprimerla dernière occurrence du mot :
« pour ».
II. – En conséquence, à la premièrephrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« condamné, même nondéfinitivement »,
le mot :
« poursuivi ».
III. – En conséquence, à la mêmephrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ayant entraîné uneincapacité totale de travail pendant plus de huit jours, lorsquel’enfant a assisté aux faits, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er de la présenteproposition de loi étend le mécanisme de suspension provisoire deplein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits devisite et d’hébergement, introduit par la loi n°2019-1480 du 28décembre 2019, au sein d’un article 378-2 du code civil quis’applique aujourd’hui au parent poursuivi ou condamné, même nondéfinitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autreparent.
Cet amendement vise à ce que l’exercice de l’autorité parentaleet des droits de visite et d’hébergement soient suspendus de pleindroit lorsque le parent est poursuivi ,pour des faits de violencessur l’autre parent et ce peu importe que ces faits de violencesaient été commis ou non en présence de l’enfant et n’aient pasentraîné d’incapacité totale de travail. 
 Cette suspension s’applique jusqu’à la décision du jugeaux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parentsdans un délai de 6 mois à compter de la décision pénale. A défautde saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sontrétablis.