ART. PREMIER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2023
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MIEUX PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 800)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Pochon, Mme Belluco, Mme Garin, M. Peytavie, M. Raux et Mme Sas
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 3, supprimer les mots : 
« ayant entraîné uneincapacité totale de travail pendant plus de huit jours, lorsquel’enfant a assisté aux faits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
AMENDEMENT DE REPLI 
L’article 1er de la présente proposition de loi étend lemécanisme de suspension provisoire de plein droit de l’exercice del’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement,introduit par la loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019, au sein d’unarticle 378-2 du code civil qui s’applique aujourd’hui au parentpoursuivi ou condamné, même non définitivement, pour un crimecommis sur la personne de l’autre parent.
Cet amendement vise à ce que l’exercice de l’autorité parentaleet des droits de visite et d’hébergement soient suspendus de pleindroit lorsque le parent est condamné, même non définitivement,pourdes faits de violences sur l’autre parent et ce peu importe que cesfaits de violences aient été commis ou non en présence de l’enfantet n’aient pas entrainé d’incapacité totale de travail. 
 Cette suspension s’applique jusqu’à la décision du jugeaux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parentsdans un délai de 6 mois à compter de la décision pénale. A défautde saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sontrétablis.