ART. 2	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2023
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MIEUX PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 800)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Descamps, M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. Colombani, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 2,supprimer les mots :
« soit comme auteur, coauteurou complice d’une agression sexuelle incestueuse ou d’un crimecommis sur la personne de son enfant, soit ».
II. – En conséquence,après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Se voit retirer totalementl’autorité parentale, par une décision expresse du jugementpénal, le parent qui est condamné comme auteur, coauteur oucomplice d’une agression sexuelle incestueuse ou d’un crime commissur la personne de son enfant , sauf décision contrairespécialement motivée de la juridiction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repli,par rapport à l’amendement numéro 6, il vise à prévoir pourles cas de condamnation par le juge pénal du parent pour agressionsexuelle incestueuse ou crime contre l’enfant, que le jugementconduit à retirer la titularité de l’autorité parentale duparent condamné, et l’exclusion de la possibilité d’un simpleretrait de l’exercice de l’autorité parentale.
Il est important de distinguer« retrait de l’autorité parentale » et « retrait del’exercice de l’autorité parentale ». Un parent peut êtretitulaire de l’autorité, sans pour autant l’exercer. En revanche,le retrait de la titularité emporte nécessairement le retrait del’exercice.
Or, dans sa rédaction actuelle,l’article 2 de cette proposition de loi pourrait conduireà ce qu’un parent ayant commis une agression sexuelle incestueusesur l’enfant ne se voit retirer que l’exercice de l’autoritéparentale. Ainsi, ce parent condamné pénalement pourraittoujours rester titulaire de cette autorité ; ce n’est pas unesolution acceptable.
Cet amendement de repli permet depallier cette faille, tout en maintenant la possibilité, prévuedans la rédaction actuelle, d’un choix entre retrait del’autorité ou retrait de son exercice en cas d crime contrel’autre parent.