ART. PREMIER	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
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MIEUX PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 800)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 3, après le mot : 
« violences »
insérer le mot :
« volontaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel a pourobjectif de préciser que ce sont uniquement les violencesvolontaires qui sont visées ici. En effet, il est nécessaired’exclure les violences involontaires de ce dispositif car elles nepréjugent en rien de la capacité de la personne à exercercorrectement son autorité parentale.
Certes la référence à l’incapacité de travail de plus de huitjours, en ce qu’elle fixe le seuil pour qualifier les violencesvolontaires de délit, le sous-entend mais il est préférable de lepréciser afin d’éviter toute mauvaise interprétation.