APRÈS ART. 3	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
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MIEUX PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 800)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Naegelen, Mme Descamps, M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. Colombani, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article 227‑7 du codepénal, il est inséré un article 227‑7‑1 ainsirédigé :
« Art. 227‑7‑1. –Par dérogation à l’article 227‑7, le parent titulaire del’autorité parentale peut refuser de présenter son enfant mineur àl’autre parent titulaire de l’autorité parentale lorsque ce dernierest poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour uneagression sexuelle incestueuse ou un crime commis sur la personnede cet enfant jusqu’à la décision expresse du jugement ou del’arrêt pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter lerégime juridique en vigueur pour protéger l’enfant face à unparent violent toujours titulaire de l’autorité parentale.
Actuellement, lorsqu’un ascendantrefuse de présenter un enfant mineur à un parent violent maistoujours titulaire de l’autorité parentale il commet une infractionet risque des poursuites pénales, c’est une situationinacceptable. 
Il est proposé d’insérer unedérogation strictement encadrée au sein du code pénal : dansle cas où les deux parents sont toujours titulaires de l’autoritéparentale, un parent pourra refuser de présenter son enfantmineur au parent violent dès le moment où ce-dernier est poursuivi,voire condamné même non définitivement, pour agression sexuelleincestueuse ou crime contre cet enfant mineur. Cette possibilité derefuser de présenter l’enfant pourra courir jusqu’à la décisionexpresse du juge pénal.