ART. 2	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
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MIEUX PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 800)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 2,supprimer les mots : 
« , sauf décision contrairespécialement motivée de la juridiction »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel de protéger entoutes circonstances les victimes de leurs agresseurs, enparticulier lorsque la victime est une personne vulnérable, àsavoir un enfant, face à une personne ayant autorité : aucun risquede récidive d’agression sexuelle ou de crime ne peut être pris dansde telles circonstances. Alors que l’on sait qu’environ 20% desdélinquants condamnés pour une première infraction sexuellerécidivent, et 37% lorsqu’ils s’agit de délinquants ayant déjà étécondamnés pour une infraction sexuelle, et que le taux de récidivedes crimes sexuels au sein de la famille est de 9 à 10 % chez lessujets qui n’ont reçu aucun traitement au cours de la détention,cet amendement vise à retirer totalement l’autorité parentale oul’exercice de l’autorité parentale à un parent qui est condamnécomme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelleincestueuse ou d’un crime commis sur la personne de son enfant.