ART. 3	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
___________________________________________________________________
MIEUX PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 800)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Di Filippo
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 6, substituerau mot : 
« peut »
le mot : 
« doit »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’un parent porte une atteintevolontaire à la vie de l’un de ses enfants, il est essentiel de sepencher sur la situation de ses frères et soeurs mineurs, qui sontsusceptibles d’avoir eux aussi été victimes de ce parent ou de ledevenir. C’est pourquoi cet amendement vise à contraindre lajuridiction du jugement à statuer également sur l’autorité oul’exercice de l’autorité parentale à l’égard de ces enfants.