ART. 3	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
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MIEUX PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 800)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 3
À l’alinéa 14, substituer aumot : 
« peut »
le mot : 
« doit ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’un parent commet un crime ouune agression sexuelle sur l’un de ses enfants, il est essentiel dese pencher sur la situation de ses frères et soeurs mineurs, quisont susceptibles d’avoir eux aussi été victimes e ce parent ou dele devenir. C’est pourquoi cet amendement vise à contraindre lajuridiction du jugement à statuer également sur l’autorité oul’exercice de l’autorité parentale à l’égard de ces enfants.