ART. 3	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
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MIEUX PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 800)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 13,supprimer les mots : 
« , sauf décision spécialementmotivée »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel de protéger entoutes circonstances les victimes de leurs agresseurs, enparticulier lorsque la victime est une personne vulnérable, àsavoir un enfant, face à une personne ayant autorité : aucun risquede récidive d’agression sexuelle ou de crime, spécialement lorsquecet acte a constitué une atteinte à la vie de la victime, ne peutêtre pris dans de telles circonstances. Alors que l’on saitqu’environ 20% des délinquants condamnés pour une premièreinfraction sexuelle récidivent, et 37% lorsqu’ils s’agit dedélinquants ayant déjà été condamnés pour une infraction sexuelle,et que le taux de récidive des crimes sexuels au sein de la familleest de 9 à 10 % chez les sujets qui n’ont reçu aucun traitement aucours de la détention, cet amendement vise à retirer totalementl’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale ainsi qules droits de visite et d’hébergement à tout parent ayant commis uncrime ou une agression sexuelle sur la personne de son enfant.