APRÈS ART. 3	N°27 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
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MIEUX PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 800)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°27 (Rect)
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article 227‑8 du codepénal, il est inséré un article 227‑8‑1 ainsirédigé :
« Art. 227‑8‑1. – Le parent dont leconjoint est poursuivi ou condamné pour une agression sexuelleincestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfantmineur peut refuser de le présenter sans se rendre coupable dudélit défini à l’article 227‑8 du code pénal. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est derenforcer la protection d’un enfant victime de violencesintrafamiliales notamment en cas de garde partagée.