ART. 2	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
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MIEUX PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 800)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Pradié
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 2,supprimer les mots : 
« ou l’exercice de l’autoritéparentale ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 3, procéder à la même suppression.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En commission des lois,un amendement de plusieurs groupes, dont le Groupe LR, aréécrit l’ensemble de l’article 378 du code civil afin de prévoirles cas dans lesquels le retrait de l’autorité parentale ou de sonexercice devient obligatoire sauf décision contraire spécialementmotivée du juge pénal.
Ainsi, cette peine sera prononcée à l’encontre des parentscondamnés pour agression sexuelle incestueuse ou crime commis surleur enfant, ou pour crime commis sur l’autre parent. Le juge gardeson pouvoir d’appréciation en ayant la possibilité de ne pasprononcer le retrait de l’autorité parentale ou de son exercice parune décision spécialement motivée mais inverse la logique actuellepour les condamnations pour les infractions les plus graves,lorsque l’enfant en est directement victime ou lorsqu’ellesconcernent son autre parent. 
Ceci est une avancée que nous saluons. 
Toutefois, il existe toujours la possibilité de retirerl’autorité parentale OU son exercice et ce, de manière noncumulative. 
L’article 371-1 du code civil définit l’autorité parentale comme« un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêtde l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité oul’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sasanté et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre sondéveloppement, dans le respect dû à sa personne. L’autoritéparentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.»
L’autorité parentale doit être distinguée de l’exercice del’autorité parentale, qui confère le pouvoir d’exercer l’ensembledes droits attachés à la titularité de l’autorité parentale.L’exercice de l’autorité parentale est donc le pouvoir de décisiondu parent concernant la vie de son enfant. un parent qui nedispose pas de l’exercice de l’autorité parentale mais restetitulaire de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir desurveiller l’entretien et l’éducation de son enfant et doit, à cetitre, être informé des choix importants relatifs à la vie de sonenfant.
Le parent qui n’est pas titulaire de l’autorité parentale neconserve aucun attribut, tant personnel que patrimonial, rattaché àl’autorité parentale, c’est-à-dire qu’il n’a plus le droit degarder l’enfant, de surveiller son entretien et son éducation, oude consentir à son émancipation, son adoption ou son mariage, ni degérer son patrimoine. Si l’obligation du parent de contribuer àl’entretien et l’éducation subsiste, l’enfant est dispensé de sonobligation alimentaire envers son parent.
Il est difficilement compréhensible qu’en cas de condamnationpour crimes et aussi délits sur son enfant et sur l’autre parent,un parent puisse conserver l’autorité parentale. 
Ainsi, cet amendement permet de retirer l’autorité parentale etde fait l’exercice de l’autorité parentale au parentcondamné soit comme auteur, coauteur ou complice d’un crime oud’un délit commis sur la personne de son enfant ou sur la personnede l’autre parent, sauf décision contraire spécialement motivée dela juridiction.