APRÈS ART. 3	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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MIEUX PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 800)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Naegelen, Mme Descamps, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 373‑2‑8 du codecivil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le juge est saisipar le ministère public au titre de l’article 77‑5 du code deprocédure pénale, il est tenu de statuer dans un délai de sixjours. 
« S’il existe des raisonssérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faitsde violence allégués, le juge ordonne la suspension des droits devisite et d’hébergement du parent mis en cause, et le cas échéantmodifie les modalités d’exercice de l’autoritéparentale. »
II. – Après l’article 77‑4 ducode de procédure pénale, il est inséré un article 77‑5 ainsirédigé :
« Art. 77‑5. – Dèslors que des investigations sont initiées, dans le cadre d’uneenquête préliminaire, à l’encontre d’un parent suspecté soit d’êtreauteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis sur lapersonne de son enfant, soit d’être auteur, coauteur ou compliced’un crime ou délit sur la personne de l’autre parent, le procureurde la République saisit sans délai le juge aux affaires familialesau titre de l’article 373‑2‑8 du code civil aux fins destatuer sur l’exercice de l’autorité parentale du parent mis encause, notamment sur les droits de visite et d’hébergement, et lecas échéant le juge des enfants. Le ministère public met àdisposition des magistrats l’ensemble des éléments d’enquête en sapossession. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le code civil permet au ministère public de saisir à tout moment lejuge aux affaires familiales (JAF) « à l’effet de statuer sur lesmodalités d’exercice de l’autorité parentale ». Il est possible,lors d’un signalement ou d’un dépôt de plainte, que le procureur dela République informe sans délai le juge aux affaires familialesafin que ce dernier puisse prendre les mesures d’urgence qui luiparaîtraient nécessaires au vu des éléments du dossier.
Malheureusement, cette faculté du procureur de la République n’estjamais mise en application, et les autorités attendent la fin de laprocédure pénale pour se prononcer sur l’exercice de l’autoritéparentale du parent mis en cause. 
C’est pourquoi cet amendement, travaillé avec l’association« Collectif pour l’enfance » propose  de rendre lasaisine du juge aux affaires familiales par le ministère publicobligatoire dès lors que ce dernier reçoit un signalement ou uneplainte à l’encontre d’un parent suspecté soit d’être auteur,coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis sur lapersonne de son enfant, soit d’être auteur, coauteur ou compliced’un crime ou délit sur la personne de l’autre parent ; et ce, sansautomaticité de la suspension de l’autorité parentale et sanspréjudice de la présomption d’innocence.
De plus, cet amendement propose de créer un délai dans lequel leJAF sera tenu d’apporter une réponse . Il s’agit d’un délai de sixjours, aux fins de s’assurer que les éventuelles mesures deprotection qui s’imposent soient ordonnées le plus rapidementpossible. En effet, de la même manière que le législateur a puorganiser la protection des femmes victimes de violence conjugalepar le mécanisme de l’ordonnance de protection, l’enfant doit, luiaussi, pouvoir être rapidement mis à l’abri des violences qu’ilsubit.