ART. 2	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
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MIEUX PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 800)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer à lapremière occurrence du mot : 
« ou »
le mot : 
« et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise à retirerle choix possible entre le retrait de l’autorité parentale et celuide l’exercice de l’autorité parentale. Il s’agit de rendrepleinement effectif le retrait systématique de l’autorité parentaleen cas de condamnation d’un parent pour agression sexuelleincestueuse, crime sur son enfant ou crime sur l’autre parent.
La formulation actuelle laisse ouverte la possibilité de choisirentre les deux. Or, si un parent condamné conserve l’autoritéparentale, cela signifie qu’il continue à avoir un droitd’information et de regard sur les choix importants relatifs à lavie de l’enfant. Il pourrait par exemple s’opposer à laréinscription de l’enfant dans un autre établissement scolaire, ouà une opération chirurgicale importante. Toutefois, les crimesmentionnés constituent des transgressions graves vis-à-vis del’autorité parentale. Celle-ci ne constitue pas seulement unensemble de droits pour les parents vis-à-vis de leurs enfants,mais aussi un ensemble de devoirs auxquels le parent incestueux ouviolent déroge manifestement.
On peut d’ailleurs rappeler que le retrait systématique del’autorité parentale en cas de condamnation d’un parent pourviolences sexuelles incestueuses contre son enfant, fait partie desrecommandations de la Commission Indépendante sur l’Inceste et lesViolences Sexuelles faites aux Enfants (CIIVISE). Par ailleursl’impact traumatique de l’exposition à des violences, sur leurpersonne ou sur celle de l’autre parent, est largement reconnue etdocumentée par de nombreux professionnels de santé. Il est doncimportant, pour favoriser la reconstruction de l’enfant traumatisé,de couper ce lien avec le parent agresseur.
Des garanties existent, dans ce texte et dans le droit positif,afin de prendre en compte le principe de personnalité des peines etgarantir la réversibilité de cette sanction:
- d’une part, le juge peut déroger à ce retrait systématique parune décision spécialement motivée
- d’autre part, le droit prévoit une procédure de restitution del’autorité parentale qui peut être sollicitée 1 an après lacondamnation.