APRÈS ART. 2	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
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MIEUX PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 800)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Balanant, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 377 du code civilest ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa estremplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le particulier,l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale àl’enfance qui a recueilli l’enfant ou un membre de la famille peutégalement saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalementou partiellement l’exercice de l’autorité parentale :
« 1° En cas de désintérêtmanifeste ;
« 2° Si les parents sontdans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autoritéparentale ;
« 3° Si un parent estpoursuivi par le procureur de la République ou mis en examen par lejuge d’instruction ou est condamné pour un crime commis sur lapersonne de l’autre parent ayant entraîné la mort decelui-ci ;
« 4° Si un parent estpoursuivi par le procureur de la République ou mis en examen par lejuge d’instruction ou est condamné pour un crime ou une agressionsexuelle incestueuse commis sur son enfant alors qu’il est le seultitulaire de l’exercice de l’autorité parentale. » ;
2° À la première phrasedu troisième alinéa, les mots : « ce dernier »sont remplacés par les mots : « ces deuxderniers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement introduit, àl’article 377 alinéa 2 du code civil, un nouveau cas de délégationforcée de l’exercice de l’autorité parentale en cas de poursuiteexercée par le procureur de la République ou de mise en examenpar le juge d’instruction ou de condamnation du parent pour uncrime ou une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfantalors que ce parent est le seul titulaire de l’exercice del’autorité parentale.
L’objectif est de permettre au tiers délégataire qui accueillel’enfant, lorsque l’autre parent a déjà fait l’objet d’une décisionde retrait de l’autorité parentale, ou qu’il est décédé, ou que lelien de filiation n’est pas établi à son égard, de prendre toutesles décisions nécessaires à l’organisation de la vie de celui-ci,sans avoir à obtenir l’autorisation du parent poursuivi oucondamné.
Ce dispositif vise tous les crimes commis sur l’enfant car iln’est pas justifié d’introduire une hiérarchie entre les crimesdont un enfant peut être victime, et
précise que les actes de poursuite doivent émaner du procureurde la République ou du juge d’instruction afin de prévenir lesconstitutions de parties civiles ou les citations directes abusivespar l’autre parent dans un contexte de différendfamilial. Afin d’améliorer la lisibilité et la compréhensionde l’alinéa 2 de l’article 377 du code civil, il est proposéd’en modifier la présentation.