APRÈS ART. 2	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
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MIEUX PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 800)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Dubré-Chirat, M. Poulliat, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Didier Paris, M. Pont, M. Rebeyrotte, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet, M. Abad, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dupont, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, M. Raphaël Gérard, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, Mme Pouzyreff, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi, Mme Bergé et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 377 du code civilest ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa estremplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le particulier,l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale àl’enfance qui a recueilli l’enfant ou un membre de la famille peutégalement saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalementou partiellement l’exercice de l’autorité parentale :
« 1° En cas de désintérêtmanifeste ;
« 2° Si les parents sontdans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autoritéparentale ;
« 3° Si un parent estpoursuivi par le procureur de la République ou mis en examen par lejuge d’instruction ou est condamné pour un crime commis sur lapersonne de l’autre parent ayant entraîné la mort decelui-ci ;
« 4° Si un parent estpoursuivi par le procureur de la République ou mis en examen par lejuge d’instruction ou est condamné pour un crime ou une agressionsexuelle incestueuse commis sur son enfant alors qu’il est le seultitulaire de l’exercice de l’autorité parentale. » ;
2° À la première phrasedu troisième alinéa, les mots : « ce dernier »sont remplacés par les mots : « ces deuxderniers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement introduit, àl’article 377 alinéa 2 du code civil, un nouveau cas de délégationforcée de l’exercice de l’autorité parentale, en cas de poursuiteexercée par le procureur de la République ou de mise en examen parle juge d’instruction ou de condamnation du parent seul titulairede l’exercice de l’autorité parentale pour un crime ou uneagression sexuelle incestueuse commis sur son enfant.
L’objectif est de permettre au tiers délégataire qui accueillel’enfant, lorsque l’autre parent a déjà fait l’objet d’une décisionde retrait de l’autorité parentale, ou qu’il est décédé, ou que lelien de filiation n’est pas établi à son égard, de prendre toutesles décisions nécessaires à l’organisation de la vie de celui-ci,sans avoir à obtenir l’autorisation du parent poursuivi oucondamné.
Ce dispositif vise tous les crimes commis sur l’enfant car il n’estpas justifié d’introduire une hiérarchie entre les crimes dont unenfant peut être victime, et précise que les actes de poursuitedoivent émaner du procureur de la République ou du juged’instruction afin de prévenir les constitutions de parties civilesou les citations directes abusives par l’autre parent dans uncontexte de différend familial.
Afin d’améliorer la lisibilité et la compréhension de l’alinéa 2 del’article 377 du code civil, il est proposé d’en modifier laprésentation.