ART. PREMIER	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
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MIEUX PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 800)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Lorho, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substitueraux mots :
« sur l’autre parent ayantentraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours,lorsque l’enfant a assisté aux faits »
les mots :
« habituelles sur l’autreparent, au sens de l’article 222‑14 du code pénal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les actes de violence isolés sont àdistinguer des actes de violences habituels et réguliers. Au regarddes grands principes du droit français, il serait inapproprié desuspendre de plein droit, donc hors office du juge, l’exercice del’autorité parentale et des droits d’un parent ayant commis un actede violence isolé sur son conjoint.
En revanche, la suspension de plein droit se justifie à l’égardd’un parent qui commet des actes de violences habituels sur lapersonne de son conjoint, c’est-à-dire des actes de violencesréguliers et fréquents.
Les actes de violence lorsqu’ils sont réguliers et fréquents ausein d’un foyer, créent un milieu gravement insécurisant pourl’enfant, de nature à nuire à son équilibre et à sondéveloppement.
A cet égard, la condition tenant à ce que l’enfant ait assistéaux faits n’a pas lieu d’être maintenue. L’enfant n’a pas besoind’être le témoin visuel d’une scène de violence habituelle pour enêtre atteint dans son psychisme. En outre, cette condition seheurte à des difficultés probatoires : comment établir la présencede l’enfant lors des violences quand il n’a pas encore atteintl’âge de s’exprimer clairement ?
A partir du moment où est établie l’existence d’un contexte deviolences domestiques au sein du foyer, il en résultenécessairement un danger pour l’enfant rendant le maintien del’autorité parentale contraire à son intérêt supérieur.