APRÈS ART. 3	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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MIEUX PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 800)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Naegelen, Mme Descamps, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article 227‑8 du codepénal, il est inséré un article 227‑8‑1 ainsirédigé :
« Art. 227‑8‑1. – Le fait de refuser deprésenter un enfant mineur est justifié lorsque le père ou la mèrequi le réclame est poursuivi ou condamné du chef de viol,d’agressions sexuelles ou d’atteintes sexuelles définis auxarticles 222‑1 et suivants et ne constitue pas un délit ausens des articles 227‑5 et suivants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose desuspendre les poursuites pénales pour non‑représentation d’enfantscontre un parent lorsqu’une enquête est en cours contre l’autreparent pour violences sexuelles incestueuses ou qu’il a étécondamné à ce titre.
Il s’agit d’une mesure de bon sens, protectrice afinde mieux protéger les enfants et les parents qui ont lecourage de déposer plainte.