APRÈS ART. 3	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
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MIEUX PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 800)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°44
présenté par
Mme Lorho, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa del’article 379 du code civil est complété par lesmots : « et emporte révocation de la qualité de tiersdélégataire de l’autorité parentale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La gravité de certains faitsjustifie le retrait total de l’autorité parentale sur ses enfants(article 378 du code civil et article 378-1 du code civil) en tantqu’ils établissent l’inaptitude du parent concerné à l’exercerconformément à leur intérêt.
Dans ces conditions, la personne en cause est, par hypothèse,toute aussi inapte à exercer l’autorité parentale qui a pu lui êtreconfiée sur d’autres enfants dans le cadre d’une délégation prévueà son profit en application des articles 377 et suivants du codecivil.
Il convient en conséquence de prévoir que, le retrait total del’autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 ducode civil emporte révocation de la qualité de tiers délégataire del’autorité parentale.