ART. PREMIER	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
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MIEUX PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 800)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°45
présenté par
Mme Santiago et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après laseconde occurrence du mot :
« poursuivi »
insérer les mots :
« , jusqu’à la décision denon-lieu du juge d’instruction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de préciserqu’en cas de décision de non-lieu prononcée par le juged’instruction dans le cadre de la procédure judiciaire, lasuspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale etdes droits de visite et d’hébergement ne s’applique plus.