APRÈS ART. 3	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
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MIEUX PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 800)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°46
présenté par
Mme Lorho, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article 377‑2 du code civil, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Il y est mis fin, par unedécision expresse du jugement pénal, lorsque le tiers délégataireest condamné comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’undélit commis sur la personne de l’enfant ou comme coauteur oucomplice d’un crime ou délit commis par l’enfant, sauf décisioncontraire spécialement motivée de la juridiction. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La condamnation comme auteur,coauteur ou complice d’une agression sexuelle, d’un crime ou d’undélit commis sur son enfant, ou d’un crime ou d’un délit commis parson enfant, est susceptible de justifier le retrait total oupartiel de l’autorité parentale ou de son exercice.
Il doit en aller également de même pour le tiers délégataire del’autorité parentale condamné pour le même type de faits à l’égardde l’enfant sur lequel s’exerce la délégation de l’autoritéparentale.