APRÈS ART. 2	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
___________________________________________________________________
MIEUX PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 800)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°47
présenté par
Mme Poussier-Winsback, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Pradal, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 377 du code civilest ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa estremplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le particulier,l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale àl’enfance qui a recueilli l’enfant ou un membre de la famille peutégalement saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalementou partiellement l’exercice de l’autorité parentale :
« 1° En cas de désintérêtmanifeste ;
« 2° Si les parents sontdans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autoritéparentale ;
« 3° Si un parent estpoursuivi par le procureur de la République ou mis en examen par lejuge d’instruction ou est condamné pour un crime commis sur lapersonne de l’autre parent ayant entraîné la mort decelui-ci ;
« 4° Si un parent estpoursuivi par le procureur de la République ou mis en examen par lejuge d’instruction ou est condamné pour un crime ou une agressionsexuelle incestueuse commis sur son enfant alors qu’il est le seultitulaire de l’exercice de l’autorité parentale. » ;
2° À la première phrasedu troisième alinéa, les mots : « ce dernier »sont remplacés par les mots : « ces deuxderniers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement introduit, àl’article 377 alinéa 2 du code civil, un nouveau cas de délégationforcée de l’exercice de l’autorité parentale en cas de poursuiteexercée par le procureur de la République ou de mise en examen parle juge d’instruction ou de condamnation du parent pour un crime ouune agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant alors quece parent est le seul titulaire de l’exercice de l’autoritéparentale.
L’objectif est de permettre autiers délégataire qui accueille l’enfant, lorsque l’autre parent adéjà fait l’objet d’une décision de retrait de l’autoritéparentale, ou qu’il est décédé, ou que le lien de filiation n’estpas établi à son égard, de prendre toutes les décisions nécessairesà l’organisation de la vie de celui-ci, sans avoir à obtenirl’autorisation du parent poursuivi ou condamné.
Ce dispositif vise tous les crimescommis sur l’enfant car il n’est pas justifié d’introduire unehiérarchie entre les crimes dont un enfant peut être victime, etprécise que les actes de poursuite doivent émaner du procureur dela République ou du juge d’instruction afin de prévenir lesconstitutions de parties civiles ou les citations directes abusivespar l’autre parent dans un contexte de différend familial.
Afin d’améliorer la lisibilité etla compréhension de l’alinéa 2 de l’article 377 du code civil, ilest proposé d’en modifier la présentation.