ART. 2	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
___________________________________________________________________
MIEUX PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 800)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°48
présenté par
Mme Santiago et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 2, après lapremière occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , à défaut, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement instaure unegradation claire entre le retrait de l’autorité parentale, qui doitêtre privilégiée en cas de condamnation pour crime ou agressionsexuelle contre l’enfant ou crime contre l’autre parent, et leretrait de l’exercice de l’autorité parentale, qui estprononcée à défaut.