ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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MIEUX PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 800)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Descamps, M. Acquaviva, M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. Colombani, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 3, supprimer les mots : 
« , lorsque l’enfant a assistéaux faits, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerla condition liée à la présence de l’enfant au moment des violencesconjugales pour justifier la suspension de l’autoritéparentale.
La nouvelle rédaction del’article 1er, issue des travaux en commission deslois, prévoit en l’état que pour le parent condamné, même nondéfinitivement, pour violences contre l’autre parent ayant entraînéplus de 8 jours d’ITT, la suspension de plein droit de l’exercicede l’autorité parentale n’est prévue qu’à la condition que l’enfantait assisté aux faits.
Cette condition ne semble pasjustifiée et est de nature à entraîner une différence detraitements entre des dossiers similaires. Un enfant pourrait êtretout aussi choqué de voir sa mère marquée par les blessures, mêmesans avoir assisté directement aux faits, ce qui devrait suffirepour justifier la suspension en cas de condamnation pourviolences.
Par ailleurs, cette rédaction estsusceptible de poser des difficultés d’appréciation. Commentinterpréter « l’enfant a assisté aux faits » ?Doit-il avoir directement vu les violences ? Est-ce que lacondition serait tout de même remplie lorsque l’enfant asimplement entendu les violences derrière la porte ? 
Il est donc proposé de supprimercette mention, la condamnation pour violences conjugales ayantentraîné plus de 8 jours d’ITT devrait suffire à procéder auretrait de l’exercice de l’autorité parentale et des droits devisite et d’hébergement.