APRÈS ART. 3	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
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MIEUX PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 800)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Portier, Mme Gruet, M. Bourgeaux, Mme Blin et Mme Alexandra Martin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le code civil est ainsimodifié :
1° L’article 375‑3 estainsi modifié :
a) Après les mots« l’exige, », la fin du premier alinéa est ainsirédigée : « un enfant capable de discernement peutdemander qu’il soit confié, dans cet ordre de priorité, précis, etsous appréciation du juge des enfants » ;
b) Le 1° estcomplété par les mots : « , s’il n’est pas mis encause dans les faits visés parl’instruction ; » ;
c) Après le mot :« famille », la fin du troisième alinéa estsupprimée ;
d) Après le 2° , il estinséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis À untiers digne de confiance ; ».
2° Au premier alinéa del’article 375‑4, après la référence : « 2° »,est insérée la référence :« 2° bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de violences ditesintrafamiliales, il est primordial que l’enfant victime puisse êtreen sécurité tout au long de la procédure pénale, si les deuxparents ou l’un des parents est mis en cause dans les faits viséspar l’instruction.
Si la loi du 30 juillet 2020 visantà protéger les victimes de violences conjugales permet lasuspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineurau parent violent, ni la double suspension, ni le souhait et laparole de l’enfant ne sont pris en compte.
Par conséquent, la parole et lavolonté de l’enfant doivent être recueillies tout au long de laprocédure pénale, et il est nécessaire que le code civil permette àl’enfant capable de discernement d’indiquer dans quellesconditions il souhaite évoluer tout au long de l’instruction,lorsqu’un ou les deux parents sont susceptibles d’être jugéscoupables.
Le présent amendement propose quel’article 375-3 du code civil soit modifié à cet effet, et quel’enfant mineur soit hébergé en priorité, si les conditions lepermettent, dans un cadre familial ou de confiance.