APRÈS ART. 3	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
___________________________________________________________________
MIEUX PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 800)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Portier, Mme Gruet, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Di Filippo et Mme Alexandra Martin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 373‑2‑8 du code civil est complétépar deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le juge est saisipar le ministère public au titre de l’article 77‑5 du code deprocédure pénale, il est tenu de statuer dans un délai de sixjours. 
« S’il existe des raisonssérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faitsde violence allégués et le danger auquel l’enfant est exposé, lejuge ordonne la suspension des droits de visite et d’hébergement duparent mis en cause, et le cas échéant modifie les modalitésd’exercice de l’autorité parentale ».
II. – Aprèsl’article 77‑4 du code de procédure pénale, il est inséréun article 77‑5 ainsi rédigé :
« Art. 77‑5. – Dès lors que desinvestigations sont initiées, dans le cadre d’une enquêtepréliminaire, à l’encontre d’un parent suspecté soit d’être auteur,coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis sur lapersonne de son enfant, soit d’être auteur, coauteur ou compliced’un crime ou d’un délit sur la personne de l’autre parent, leprocureur de la République saisit sans délai le juge aux affairesfamiliales au titre de l’article 373‑2‑8 du code civil auxfins de statuer sur l’exercice de l’autorité parentale du parentmis en cause, notamment sur les droits de visite et d’hébergement,et le cas échéant le juge des enfants. Le ministère public met àdisposition des magistrats l’ensemble des éléments d’enquête en sapossession. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre des violences ditesintrafamiliales, les prérogatives du procureur de la Républiquedoivent être renforcées pour lui permettre de jouer un rôle decoordination permettant de prévenir, au mieux et au plus tôt, laréitération des faits.
Afin de prendre en charge le plustôt possible les risques de violences et de systématiser laprocédure, le présent amendement propose de modifier le code deprocédure pénale, afin que, lorsqu’une plainte portant sur desviolences dites intrafamiliales est déposée, le procureur de laRépublique provoque, sans délai, une audience devant le juge auxaffaires familiales, pour déterminer s’il y a matière ou non àsuspendre l’autorité parentale le temps de la procédure pénale,ainsi que les droits de visite et d’hébergement du parent mis encause.