APRÈS ART. 3	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
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MIEUX PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 800)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°52
présenté par
M. Portier, Mme Gruet, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Di Filippo et Mme Alexandra Martin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le code pénal est ainsimodifié :
1° Les vingtième àavant‑dernier alinéas de l’article 222‑8 sont remplacés pardeux alinéas ainsi rédigés :
« La peine encourue est portéeà trente ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction définie àl’article 222‑7 est commise sur un mineur de quinze ans par unascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personneayant autorité sur le mineur.
« Le fait d’exposer un mineurà l’infraction définie au même article commise sur le conjoint, leconcubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité estpuni des mêmes peines que celles prévues au premier alinéa duprésent article. » ;
2° Les vingtième àavant-dernier alinéas de l’article 222‑10 sont remplacés pardeux alinéas ainsi rédigés :
« La peine encourue est portéeà vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction définie àl’article 222‑9 est commise sur un mineur de quinze ans par unascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personneayant autorité sur le mineur.
« Le fait d’exposer un mineurà l’infraction définie au même article commise sur le conjoint, leconcubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité estpuni des mêmes peines que celles prévues au premier alinéa duprésent article. » ;
3° Les vingt‑quatrième àvingt‑sixième alinéas de l’article 222‑12 sont remplacéspar deux alinéas ainsi rédigés :
« Les peines encourues sontportées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amendelorsque l’infraction définie à l’article 222‑11 est commisesur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ouadoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur lemineur.
« Le fait d’exposer un mineurà l’infraction définie au même article commise sur le conjoint, leconcubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité estpuni des mêmes peines que celles prévues au premier alinéa duprésent article. » ;
4° Les vingt‑cinquième àavant‑dernier alinéas de l’article 222‑13 sont remplacés pardeux alinéas ainsi rédigés :
« Les peines encourues sontportées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 eurosd’amende lorsque l’infraction définie au premier alinéa du présentarticle est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendantlégitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayantautorité sur le mineur. 
« Le fait d’exposer un mineurà l’infraction définie au même alinéa commise sur le conjoint, leconcubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité estpuni des mêmes peines que celles prévues au premier alinéa duprésent article. » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre des violences ditesintrafamiliales, il est judicieux de créer une infraction autonomeafin de reconnaître le statut de co-victime des enfants exposés auxviolences conjugales.
En l’état actuel du code pénal, lesujet mérite un effort de clarification. Si la loi du 3 août 2018,renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes,permet à l’enfant de se constituer partie civile afin d’êtrereconnu comme victime, la circonstance aggravante demeureinefficace puisqu’elle n’est retenue que dans moins de 2% desaffaires, selon le rapport d’évaluation dressé par Madame AlexandraLOUIS sur cette même loi.
Pour y pallier, cet amendement viseà légiférer de manière à ce que les mêmes faits puissent constituerà la fois une infraction commise contre l’un des parents et uneinfraction commise contre l’enfant lui-même, afin d’octroyer àl’enfant témoin le statut de co-victime des violences.
Le présent amendement propose ainside modifier les articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 ducode pénal, afin que l’enfant puisse être reconnu comme co-victimeen cas de jugement déclarant coupable le parent auteur présumé desfaits.