APRÈS ART. 3	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
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MIEUX PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 800)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Portier, Mme Gruet, M. Bourgeaux, M. Di Filippo et Mme Alexandra Martin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 252‑5 du code de l’organisation judiciaire est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« La poursuite du délit del’article 227‑5 du code pénal saisit le juge des enfants de lasituation du mineur visé par la non-représentationd’enfant. »
II. – L’article 227‑5 du code pénal estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délit n’est pas constituéen cas de refus de représenter l’enfant motivé par la crainte d’undanger plausible encouru par l’enfant ou en cas de résistance del’enfant, sauf instrumentalisation de l’enfant dûmentétablie ».
III. – Le code deprocédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa del’article 397‑6, les mots : « applicables niaux mineurs, ni » sont remplacés par les mots :« pas applicables aux mineurs, à la poursuite du délit del’article 227‑5 du code pénal, et ».
2° Après le deuxième alinéa del’article 551, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le délit visé àl’article 227‑5 du code pénal ne peut être poursuivi parcitation délivrée à la requête de la partie civile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour la Cour Européenne des Droitsde l’Homme (CEDH), l’appréciation du délit de non-représentationd’enfant doit être évaluée par les tribunaux.
La non-représentation d’enfant estprévue par l’article 227-5 du code pénal comme étant « le fait derefuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne quia le droit de le réclamer ».
Lors de la séparation des parents,le juge fixe à quelle période l’enfant mineur verra l’autre parent.Lorsque le parent chez lequel réside l’enfant ne remet pas l’enfantà l’autre parent à la date prévue, il se rend coupable du délit denon-représentation d’enfant.
Habituellement, ce délit secomprend généralement dans le cas de conflits entre les parents. Leparent coupable du délit risque alors un an d’emprisonnement et15 000 euros d’amende.
Néanmoins, en son état actuel,l’article 227-5 du code pénal est incomplet puisqu’il ne prend pasen compte la raison qui a motivé le parent de ce délit - alors mêmequ’elle peut être légitime, lorsque le parent craint que son enfantpuisse être en danger chez l’autre parent. Il est alors dansl’intérêt de l’enfant d’appliquer le principe de précaution et deprotection de l’enfant.
Pour ce faire, cet amendement viseà dépénaliser le délit de non-représentation de l’enfant, en cas decrainte d’un danger plausible encouru par l’enfant ou en cas derésistance de l’enfant, sauf instrumentalisation de l’enfant dûmentétablie.